Conditions Générales de Vente

Version projet du 14/08/2026, à valider par le conseil juridique avant mise en ligne.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme SQ hubb, place de marché B2B dédiée au réemploi d'actifs industriels et agricoles, éditée par SQ hubb SAS.

Article 2 · Accès et accréditation

L'accès aux fonctions transactionnelles est réservé aux membres accrédités (vérification KYC / KYB préalable). SQ hubb se réserve le droit de refuser ou retirer une accréditation en cas de manquement.

Article 3 · Rôle de la plateforme

SQ hubb agit comme intermédiaire technique et commercial. Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur. Les fonds transitent par un prestataire de services de paiement agréé, SQ hubb ne détient jamais les fonds.

Article 4 · Commission

Une commission transactionnelle est due par l'acheteur, au taux affiché au moment de la commande. Elle est prélevée automatiquement à la libération du séquestre.

Article 5 · Séquestre et livraison

Le prix est séquestré jusqu'à la validation de la livraison par l'acheteur. En l'absence de validation ou de litige dans le délai contractuel, la livraison est réputée conforme.

Article 6 · Litiges

Tout litige est instruit selon la procédure décrite sur la plateforme. Le droit applicable est le droit français, sous réserve des dispositions impératives locales.

Document de travail non contractuel : articles à compléter (garanties, responsabilité, données, résiliation) avec votre conseil.