Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 · Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme SQ hubb, place de marché B2B dédiée au réemploi d'actifs industriels et agricoles, éditée par SQ hubb SAS.
Article 2 · Accès et accréditation
L'accès aux fonctions transactionnelles est réservé aux membres accrédités (vérification KYC / KYB préalable). SQ hubb se réserve le droit de refuser ou retirer une accréditation en cas de manquement.
Article 3 · Rôle de la plateforme
SQ hubb agit comme intermédiaire technique et commercial. Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur. Les fonds transitent par un prestataire de services de paiement agréé, SQ hubb ne détient jamais les fonds.
Article 4 · Commission
Une commission transactionnelle, au taux affiché au moment de la commande, est retenue sur le montant versé au vendeur : elle est prélevée automatiquement à la libération du séquestre, et le vendeur reçoit le prix de sa marchandise diminué de cette commission. Aucune commission ne s'ajoute au prix payé par l'acheteur : le prix affiché hors taxes, la TVA applicable et, s'il le choisit, le transport.
Article 5 · Séquestre et livraison
Le prix est séquestré jusqu'à la validation de la livraison par l'acheteur. En l'absence de validation ou de litige dans le délai contractuel, la livraison est réputée conforme.
Article 6 · Litiges
Tout litige est instruit selon la procédure décrite sur la plateforme. Le droit applicable est le droit français, sous réserve des dispositions impératives locales.